CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
La société SONEC, SASU au capital de 10.000 euros, dont le siège social est au 19, Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499 189 637 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR85 499 189 637 (ci-après dénommée « le Vendeur ») exerce une activité de Commerce de gros de fournitures et équipements industriels et ses services associés.
Elle propose un service de présentation de produits sur le site http://www.SONEC.fr (ci-après dénommé le « Site »).
Les produits et Services commercialisés (ci-après dénommés « Produits ») sont des équipements dédiés à la l’industrie, la protection des biens, des personnes et de l’environnement, le Conseil aux entreprises industrielles et la supervisions d’installation des ces matériels.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont exclusivement réservées aux acheteurs professionnels (ci-après dénommés « Acheteurs »).
ARTICLE 1 – OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits.
Les CGV sont applicables à la vente des Produits du Vendeur décrits sur le site www.SONEC.fr dont l’accès est gratuit et libre à tout internaute.
ARTICLE 2 – DOMAINE D’APPLICATION DES CGV
Les CGV régissent les contrats de vente des Produits du Vendeur aux Acheteurs.
Les CGV constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et à l’International.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française et parfois en langue anglaise.
ARTICLE 3 – INFORMATION OBLIGATOIRE SUR LES CGV
Les CGV sont mises à disposition des consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CG, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 4 – CLAUSES DES CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant conduit les parties à conclure le contrat de vente.
ARTICLE 5 – COMMANDE
ARTICLE 5.1 – ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT
L’Acheteur passe sa commande par tout moyen à sa convenance.
L’ensemble des informations contractuelles fera l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.
L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Afin de passer la commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire. Les conditions de traitement de ces données sont prévues à l’article 14 des présentes CGV.
Le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur est formé lorsque l’Acheteur envoie son bon de commande.
Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
L’Acheteur doit, par conséquent, fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
ARTICLE 5.2 – MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique.
ARTICLE 5.3 – VALIDATION DE LA COMMANDE
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées.
Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la Commande. Si le paiement est intervenu, l’Acheteur sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours. Le remboursement s’effectuera par l’envoi d’un chèque ou le crédit du compte bancaire débité.
ARTICLE 6 – PRODUITS
ARTICLE 6.1 – CARACTÉRISTIQUES
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
ARTICLE 6.2 – UTILISATION
Les conditions d’utilisation du produit sont mentionnées dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
ARTICLE 6.3 – CONFORMITÉ
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché, relatif à la sécurité et à la santé des personnes et à la loyauté des transactions commerciales ainsi qu’à certaines certifications internationales.
ARTICLE 7 – PRIX
ARTICLE 7.1 – PRIX DE VENTE
Les prix de vente lorsqu’ils sont indiqués sont exprimés en euros, hors taxe et hors frais de livraison et de transport. Pour l’International, les prix de livraison et de transport seront confirmés par l’envoi d’un devis à l’Acheteur. Par voie de conséquence, les prix de vente seront majorés des taxes et des frais de transport et de livraison au jour de la commande.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
ARTICLE 7.2 – RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
ARTICLE 8.1 – EXIGIBILITÉ DU PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement sera effectué immédiatement à la commande.
ARTICLE 8.2 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement de la commande s’effectue soit :
– par chèque
– par carte bancaire
– par prélèvement automatique
– par virement bancaire
ARTICLE 8.3 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’Acheteur doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
ARTICLE 8.4 – DÉFAUT DE PAIEMENT
Le Vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
ARTICLE 8.5 – ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 9 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
ARTICLE 10.1 – MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison s’effectue au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande.
Elle sera effectuée par un transporteur indépendant. Les frais et les risques liés au transport sont entièrement supportés par l’Acheteur.
En cas d’avaries, de livraison non conforme ou partielle, il appartient à l’Acheteur de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du Vendeur dans les huit (8) jours qui suivent la réception des marchandises, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur.
L’Acheteur en cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par le Vendeur, pourra en obtenir le remplacement ou le remboursement, avec une retenue de 10% pour frais de révision ou de manutention, sauf en cas d’erreur du service d’expédition du Vendeur. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable du Vendeur et après un délai de huit (8) jours suivant la date de livraison. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Le matériel ayant fait l’objet d’une commande spécial en usine ne pourra pas être repris.
ARTICLE 10.2 – DÉLAI DE LIVRAISON
Le Vendeur s’engage à livrer conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site.
ARTICLE 10.3 – RETARD DE LIVRAISON
Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et à l’annulation de la commande.
ARTICLE 10.4 – DÉFAUT DE LIVRAISON
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
ARTICLE 11 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE.
À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues restées impayées.
ARTICLE 12 – GARANTIE
ARTICLE 12.1 – DURÉE DE LA GARANTIE
Tous les produits bénéficient d’une garantie d’une durée égale à celle que proposent nos fournisseurs.
Tous travaux en ateliers et/ou de dépannage sur site, bénéficient d’une garantie pièces et main-d’œuvre dans les mêmes conditions.
La réparation, la modification ou le remplacement d’un équipement pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente contact@SONEC.fr.
ARTICLE 12.2 – LIMITES DE LA GARANTIE
Les délais d’exécution, de réparation et/ou de montage d’appareils et/ou de pièces sont donnés à titre indicatif, en cas de retard de livraison de nos propres fournisseurs, leur non-respect ne peut en cas donner à lieu à indemnisation.
La garantie ne couvre pas les défauts résultants : du transport ; d’une fausse manœuvre lors de la mise en service ; d’un manque de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation non conforme aux spécifications de la notice technique de montage notamment et d’une façon générale des conditions de stockage, d’exploitation ou d’environnement (mécanique, hydraulique, électrique ou électronique, influences atmosphériques, chimiques, électriques ou autres non appropriées ou non prévues lors de la commande) ; des modifications ou adjonctions qui ont été effectuées par le client sans l’accord écrit de notre société.
La garantie est limitée à tous vices de matière ou de construction directement liée à l’objet des produits. Elle comprend la réparation en ateliers ou le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses après expertise du service laboratoire et/ou de celui des fournisseurs.
Elle ne peut, en aucun cas, être recherchée pour pertes ou dommages indirects (tels que préjudice commercial, perte d’exploitation, privation de puissance, immobilisation de véhicule et/ou d’appareils).
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le Site, comme notamment le son, l’image, les photographies, les vidéos, les écrits, les animations, les programmes, la Charte graphique, les bases de données sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement au Vendeur.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et aux droits des tiers afférents aux produits commercialisés. Il s’interdit notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de sa Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande. Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
La collecte de données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution des commandes est nécessaire pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur. Les destinataires de ces données sont exclusivement liés à l’administration du site.
Elles sont enregistrées dans notre fichier client et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression auprès du service clientèle du Vendeur contact@SONEC.fr.
L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.
L’Acheteur est susceptible de recevoir des offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés.
Il a le droit de s’opposer sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur, par un simple message électronique à l’adresse contact@SONEC.fr.
L’Acheteur peut à tout moment être informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.
ARTICLE 15 – NULLITÉ DES CLAUSES
Si une ou plusieurs des dispositions des CGV étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre sir la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes GCV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
Fait à LYON, le 01/11/2018
SOCIÉTÉ SONEC
Sécurité et Protection des données
La confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles sont une préoccupation légitime.
Afin d’apporter à nos membres la sécurité nécessaire tout en conservant le confort habituel de navigation, plusieurs dispositifs sont en place aujourd’hui.
Protection des données personnelles
Conformément à la loi, le site www.SONEC.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Toutes les informations fournies lors de vos visites sur SONEC sont strictement confidentielles. SONEC s’engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Ces données seront utilisées par nos services internes pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction de vos préférences.
SONEC vous informe qu’elle pourra communiquer vos données pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.
Lors de la création ou consultation de votre compte, vous pouvez choisir de recevoir de la part de SONEC ou de ses sites affiliés des informations et propositions commerciales de ses partenaires et ce par le biais d’envoi d’email
En outre, en vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et/ou de suppression pour les renseignements vous concernant.
Vous pouvez exercer ceux-ci en adressant votre demande (en indiquant vos adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l’adresse en vous rendant sur le Site Internet de SONEC, dans la rubrique « Contact » en envoyant une demande par l’intermédiaire de notre page Contact et en précisant « Je souhaite résilier mon compte SONEC »
Données confidentielles
Aucun mot de passe n’est exigé pour accéder au site SONEC : aucune information dite confidentielle n’est conservée.
Les courriels SONEC, les liens reçus en réponse à vos courriels, ne doivent jamais être transmis à d’autres personnes pour éviter tout risque d’usurpations d’identité.